Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

Le champ d’application de la loi ALUR et exclusions

Publié le

La loi s"applique pour les habitations à titre de résidence principale.La notion de résidence principale est précisée et désormais entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. Sont exclus notamment les logements meublés, régis par un titre particulier (1er bis) de la loi, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.

La loi Alur entend lutter également contre la prolifération des locations meublées de courtes durées en :
- imposant une autorisation préalable de changement d'usage dans les grandes villes
- et en subordonnant l'examen d'une telle demande à l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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